Mentions Légales


1. Info éditeur

Editeur : Office notarial SELARL Martine THOMAS-CROLET sis 25 rue de la Ferté BP 45 - 71150 CHAGNY, 03.85.87.62.80,

Immatriculé sous le n° Siren 379 727 555 00029 au capital de FR 303 797 27 555 00029.

Nom du directeur de publication : SELARL Martine THOMAS-CROLET

Hébergeur : SARL OVH - 140, quai du Sartel - 59100 ROUBAIX - FRANCE
  Tel : 0 899 701 761 - Fax : 03 20 20 09 58

Webmestre : NOTARIAT SERVICES - 13, rue du Bois Vert - 19230 POMPADOUR - Tel. 05.55.73.80.00


2. Crédits

Conception du site et réalisation : NOTARIAT SERVICES - 13, rue du Bois Vert - 19230 POMPADOUR - Tel. 05.55.73.80.00

Crédit photo : © FOTOLIA - Phovoir (sauf mention contraire).

Source barême pour le calcul des frais de notaires : www.les-frais-de-notaire.fr.


3. Protection des données à caractère personnel

Ce traitement de communication externe est référencé dans le registre maintenu par le Correspondant Informatique et Libertés désigné par l’office notarial SELARL Martine THOMAS-CROLET.


3.1 Utilisation d’outils de traçage

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3.2 Droit d’accès

Vos données sont susceptibles d’être transmises à des tiers dans les cas prévus par la Loi.

Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant. Pour exercer de droit, il vous suffit d’écrire au Correspondant Informatique et Libertés de l’office notarial à cil@notaires.fr.


3.3 Liste de diffusion

Les adresses électroniques recueillies dans le cadre de la liste de diffusion sont utilisées pour l’envoi d’alertes ponctuelles dans le cas où vous avez donné votre consentement.


3.4 Formulaires et questionnaires

Dans le cadre de son activité notariale et immobilière, l’office de SELARL Martine THOMAS-CROLET est amené à recueillir certaines informations vous concernant. Les destinataires des données sont l’office de SELARL Martine THOMAS-CROLET.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez exercer vos droits d’accès, d’opposition et de rectification aux données vous concernant auprès du Correspondant Informatique et libertés désigné par l’office à : cil@notaires.fr.

Le renseignement des champs marqués d’un astérisque est obligatoire en vue de valider votre demande. Les autres champs, non obligatoires, ont pour seul objectif de préciser votre demande et de mieux vous connaître.


3.5 Newsletter

Les données recueillies ont pour unique finalité de vous permettre de recevoir des lettres d’information relatives à l’actualité du notariat. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données vous concernant en écrivant à : cil@notaires.fr.

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4. Médiation de la consommation - Art. L616-1 et R616-1 du Code de la Consommation

En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat à l'adresse suivante : mediateur-notariat.notaires.fr afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit.

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